Déposez via le formulaire vos règlements jeux-concours.
Confiez nous la rédaction du règlement de vos jeux-concours.
Nous pouvons également vous assister le jour du tirage afin d’en certifier la véracité.
L’Huissier de Justice et les jeux concours
Les jeux et concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Tous les acteurs économiques, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité utilisent ce vecteur aisé à mettre en place, à des fins d’extension ou de meilleure pénétration de leur propre marché. Toutefois, tout organisateur de jeu ou de concours est tenu de respecter les dispositions légales au-delà de l’objectif, le mode de déroulement et le support de son opération. Le législateur, au travers du code de la consommation, a confié à l’Huissier de Justice la responsabilité d’enregistrer en son étude le dépôt de règlement de jeux-concours et d’en vérifier les aspects légaux.