Le constat

Depuis le 1er janvier 2017 l’huissier de Justice a une compétence nationale pour l’établissement de vos constats.

L’étude se déplace dans le 37 (indre et loire) lieu de prédilection ainsi que dans le 41 (loir et cher) et 72 (sarthe).

Le Pv de constat établi par l’huissier de justice est votre meilleure protection. Il peut être dressé pour de nombreuses raisons.

Vous faites construire :

• Affichage obligatoire du panneau.
• État d’avancement des travaux, retard, abandon ou malfaçons.
• Lors de la réception de travaux ou fin de chantier.

Chez vous l’huissier constate :

• Nuisances du voisinage (bruits , odeurs,…)
• L’empiètement sur votre terrain.
• Dégradations diverses, etc….

Au sein de la famille :

• Dresser un inventaire du mobilier en cas de séparation, donation, succession.
• Garde des enfants ( refus de l’ex-conjoint ).

Dans la vie de l’entreprise :

• Matériel non conforme ou défectueux.
• Concurrence déloyale ou contrefaçon de la part de l’un de vos concurrents….

Établir un Etat des lieux :

• État des lieux d’entrée ou de sortie avec votre locataire.
• En cas d’achat, héritage d’un immeuble, faites constater l’état initial cela peut vous protéger ultérieurement.